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Le 28 mars 2023 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : ADMISSION DE LA NULLITÉ DES DÉLIBÉRATIONS DES ASSOCIÉS PRISES EN VIOLATION DES STATUTS D’UNE SAS

Dans les sociétés par actions simplifiée, l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du Code de commerce, partie intégrante du régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des ...

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