Intéresser des salariés, personnes clef pour mon entreprise avec mon avocat à Marseille 16

• BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) : ils permettent à des salariés ou dirigeants de souscrire à des titres de la société à un prix et des conditions d’exercice établis à l’avance.
  
  Ils sont encadrés notamment par l’article 163 bis G du Code général des impôts qui détermine notamment les conditions d’émission et le traitement fiscal pour les bénéficiaires. Les BSPCE sont émis et attribués gratuitement. La souscription d’action en exercice des BSPCE donne lieu au paiement d’un prix d’exercice (sous réserve de la réalisation des conditions d’exercice fixées).
  
  Le bénéficiaire des BSPCE n’est imposé que sur la plus-value de cession, qui diminue lorsque la durée de détention augmente. Aucun impôt n’est donc dû tant que le bénéficiaire conserve les actions obtenues suite à l’exercice des bons.

• AGA (attribution gratuite d’actions) : il s’agit d’un outil permettant d’émettre des actions, dans la limite de 10% du capital social, afin de les attribuer gratuitement à des salariés ou mandataires sociaux.
  
  L’émission d’AGA est obligatoirement encadrée par des périodes d’acquisition et de conservation dont la durée cumulée ne peut être inférieure à 2 ans. La plus-value est imposée à 30% (prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux).

Ces différents outils permettant d’incentiver les personnes à forte valeur ajoutée répondent à des modalités et des objectifs différents. Ils peuvent notamment être utilisé lors d’une levée de fonds  pour motiver les fondateurs à poursuivre leur investissement personnel dans la société. Ils peuvent également permettre d’attirer un talent malgré un manque de moyens financiers. Enfin, il peuvent permettre de fidéliser ses salariés les plus prometteurs.